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La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants:. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique: Une fois rempli, le dossier est à envoyer, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante: Avis et décision de la commission. Une commission de médiation COMED a été créée dans le département du Nord à laquelle vous pouvez adresser un recours en vue de vous faire reconnaître prioritaire et urgent pour d’une offre de logement ou d’hébergement. Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

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Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 21.55 MBytes

Notice offre de logement – 85 ko. Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Le droit au logement n’ouvre droit qu’à une seule proposition. Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants: Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo.

L’objectif principal de la loi du 5 mars instituant le droit au logement opposable DALO est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

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Une commission de médiation COMED a été créée dans le département du Nord à laquelle vous pouvez adresser un recours en vue de vous faire reconnaître prioritaire et urgent pour d’une offre de logement ou d’hébergement. Elle est composée de représentants de l’état, des collectivités locales, des bailleurs, des gestionnaires de structure d’hébergement ou de logement de transition, des associations de locataires et des associations ayant pour objet l’insertion ou le logement ealo personnes défavorisées.

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La commission tiendra compte des démarches que vous aurez entreprises au préalable pour remédier à votre situation. En effet, le recours DALO Droit opposable au logement est le dernier recours pour les personnes n’ayant pas pu trouver de solution par elles-mêmes ou par dlo dispositifs de droit commun.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Elle prendra en considération les propositions de relogement que vous avez refusées par le passé. PDF – 0,91 Mb.

PDF – 0,21 Mb. Si vous déposez un recours devant la commission de médiation, formylaire devez le faire en utilisant de façon obligatoire le formulaire de saisine, que vous complétez et accompagnez de toutes les pièces justificatives requises:. PDF – 0,33 Mb. La commission de médiation dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours. Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre relogement, un périmètre de relogement sera défini et un bailleur sera désigné afin qu’il vous fasse une proposition au plus tard dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission de médiation.

Le droit au logement n’ouvre droit qu’à une seule proposition. Si cette proposition est adaptée à formjlaire besoins et capacités, son refus risque de vous faire perdre le droit acquis. Si vous n’avez pas eu d’offre de logement au terme du délai de 6 mois après la décision de la commission de médiation, vous pouvez saisir pendant un nouveau délai de 4 mois, le juge du tribunal administratif de Lille afin qu’il ordonne votre relogement.

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Celui ci statuera en urgence dans un délai maximum de 2 mois. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat. Vous pouvez également saisir la commission de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. PDF – dapo Mb. La commission a 6 semaines pour prendre une décision concernant votre recours.

Dwlo elle vous reconnaît prioritaire et urgent pour un accueil en hébergement, une offre doit vous êtes faite dans un délai de 6 semaines.

Si la décision de la commission porte sur une offre pour un logement de transition, un logement foyer ou une résidence à vocation hôtelière, ce délai est porté à 3 mois.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement |

Si vous n’avez pas reçu d’offre au terme de ces délais, vous pouvez également saisir le juge du tribunal administratif de Lille dans les mêmes conditions que mentionnées ci dessus. PDF – 0,86 Mb. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.

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